Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer est une auto­ri­sa­tion préa­lable obli­ga­toire avant toute mise en loca­tion ou chan­ge­ment de loca­taire dans certains secteurs de la ville.

  • Lutter contre les loge­ments insa­lubres
  • Assu­rer des loge­ments dignes et sûrs
  • Soute­nir les proprié­taires dans l’en­tre­tien de leur bien

Qui est concerné ?

Les proprié­taires bailleurs privés, les manda­taires ou agences et les loge­ments d’ha­bi­ta­tion prin­ci­pale de plus de 15 ans.

Exemples non concer­nés : 

  • renou­vel­le­ments de bail, 
  • loge­ments ANAH, 
  • proprié­taires occu­pants, 
  • bailleurs sociaux, 
  • loca­tions touris­tiques <4 mois / an.

Où s’ap­plique le dispo­si­tif ?

Dans des péri­mètres ciblés du secteur piéton­nier, de Mézières et de Mohon.

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Comment faire votre demande

  1. Télé­char­ger et remplir le formu­laire CERFA
  2. Joindre le dossier de diag­nos­tics tech­niques (DDT)
  3. Envoyer par mail le dossier complet à l’adresse permis­de­louer@­mai­rie-char­le­vil­le­me­zieres.fr ou en mairie

Dates impor­tantes : dépôts accep­tés à partir du 17 mars 2026.

Docu­ments utiles

Déci­sion après visite

Tableau des déci­sions possibles
Déci­sionConsé­quence
AccordAuto­ri­sa­tion valable 2 ans, jointe au bail
Accord sous réservesTravaux à réali­ser sous 2 mois + contre-visite
RefusInter­dic­tion de louer tant que les travaux ne sont pas effec­tués

Sanc­tions

Mise en loca­tion sans auto­ri­sa­tion : jusqu’à 5 000 € d’amende. En cas de réci­dive ou de loca­tion malgré un refus : jusqu’à 15 000 €.