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Formu­laire en ligne

• Ou télé­char­gez le formu­laire (PDF) remplis­sable : Formu­laire de candi­da­ture des pres­ta­taires (PDF)

La Ville de Char­le­ville-Mézières met en place un dispo­si­tif d’aide finan­cière destiné à soute­nir les habi­tants dans la sécu­ri­sa­tion de leur rési­dence prin­ci­pale. La commune souhaite établir une liste de pres­ta­taires réfé­ren­cés suscep­tibles d’in­ter­ve­nir auprès des béné­fi­ciaires. 

Le réfé­ren­ce­ment n’a pas le carac­tère d’un agré­ment admi­nis­tra­tif. Il s’agit d’un réfé­ren­ce­ment commu­nal destiné à faci­li­ter l’ac­cès des habi­tants à des pres­ta­taires présen­tant des garan­ties profes­sion­nelles, tech­niques et régle­men­taires suffi­santes. 

1. Pres­ta­tions concer­nées

• four­ni­ture de systèmes d’alarme anti-intru­sion
• instal­la­tion des équi­pe­ments
• mise en service
• main­te­nance
• télé­sur­veillance
• loca­tion ou abon­ne­ment de sécu­rité asso­cié
• assis­tance tech­nique et service après-vente 

2. Condi­tions de parti­ci­pa­tion 

• régu­liè­re­ment imma­tri­cu­lées au registre compé­tent
• assu­rance RC profes­sion­nelle en cours de vali­dité
• à jour des obli­ga­tions sociales et fiscales
• auto­ri­sa­tions ou agré­ments régle­men­taires requis (CNAPS le cas échéant)
• capa­cité d’in­ter­ven­tion sur le terri­toire commu­nal 

3. Enga­ge­ments atten­dus

• devis clairs et détaillés, coût maté­riel/instal­la­tion/abon­ne­ment distin­gués
• infor­ma­tion loyale sur durée d’en­ga­ge­ment, frais annexes, condi­tions de rési­lia­tion
• service après-vente et suivi tech­nique satis­fai­sants
• respect de la protec­tion des données person­nelles 

4. Dossier de candi­da­ture

• lettre de candi­da­ture signée
• présen­ta­tion de l’en­tre­prise et de son acti­vité
• extrait Kbis de moins de 3 mois
• attes­ta­tion d’as­su­rance RC profes­sion­nelle
• attes­ta­tions de régu­la­rité sociale et fiscale
• justi­fi­ca­tifs d’au­to­ri­sa­tion ou d’agré­ment
• descrip­tion des pres­ta­tions propo­sées
• modèle de devis
• le cas échéant, modèle de contrat d’abon­ne­ment
• condi­tions géné­rales de vente ou de service
• coor­don­nées d’un inter­lo­cu­teur réfé­rent 

5. Critères d’exa­men 

Confor­mité régle­men­taire, expé­rience dans la sécu­ri­sa­tion des loge­ments, qualité et lisi­bi­lité des pres­ta­tions, capa­cité d’in­ter­ven­tion, qualité du SAV, délais d’ins­tal­la­tion. 

6. Moda­li­tés de réfé­ren­ce­ment 

Les entre­prises rete­nues seront inscrites sur une liste commu­nale pour une durée de 2 ans. Le réfé­ren­ce­ment n’em­porte aucun droit exclu­sif ni volume mini­mal. La Ville pourra reti­rer un pres­ta­taire en cas de manque­ment, perte d’au­to­ri­sa­tion ou pratiques commer­ciales trom­peuses.

7. Dépôt des candi­da­tures

Les candi­da­tures doivent être trans­mises direc­te­ment en ligne via le formu­laire dédié ou en envoyant le formu­laire de candi­da­ture (PDF) rempli par voie élec­tro­nique à : aide.secu@­mai­rie-char­le­vil­le­me­zieres.fr avec les pièces jointes requises.