Depuis aujour­d’hui, 17 avril 2026, le permis de louer entre en vigueur à Char­le­ville-Mézières. Ce dispo­si­tif concerne les proprié­taires bailleurs dont le loge­ment est situé dans des secteurs défi­nis et s’ap­plique lors de toute nouvelle mise en loca­tion ou chan­ge­ment de loca­taire. 

Désor­mais, avant de signer un bail, une demande d’au­to­ri­sa­tion préa­lable doit être dépo­sée auprès de la Ville. Cette démarche permet de véri­fier que le loge­ment respecte les critères essen­tiels de sécu­rité, de salu­brité et de décence. 

Le dossier comprend un formu­laire et les diag­nos­tics tech­niques obli­ga­toires. Une visite du loge­ment est ensuite réali­sée par un tech­ni­cien muni­ci­pal. Si le bien est conforme, l’au­to­ri­sa­tion est déli­vrée et doit être jointe au bail. 

Avec la mise en place du permis de louer, la Ville agit concrè­te­ment pour lutter contre l’ha­bi­tat indigne, proté­ger les loca­taires et valo­ri­ser le parc loca­tif. 

👉 Consul­ter les secteurs concer­nés et effec­tuer votre demande : char­le­ville-mezieres.fr/permis-de-louer