Place Ducale

Droit de préemption urbain

Le droit de préemp­­­­tion urbain permet aux communes dotées d’un Plan Local d’Ur­­­ba­­­­nisme (PLU) approuvé, d’ac­qué­­­­rir prio­­­­ri­­­­tai­­­­re­­­­ment un bien foncier ou immo­­­­bi­­­­lier lorsque celui-ci est proposé à la vente. La commune peut ainsi acqué­­­­rir des biens lui permet­­­­tant de mener à bien ses projets d’amé­­­na­­­­ge­­­­ment sans avoir recours à l’ex­­­pro­­­­pria­­­­tion.

Comment déposer une DIA ?

Avant toute vente d’un bien situé dans un secteur soumis au droit de préemp­­­­tion, il est néces­­­­saire d’adres­­­­ser à la Mairie une décla­­­­ra­­­­tion d’in­­­­ten­­­­tion d’alié­­­­ner (D.I.A.). Le notaire qui gère la vente se charge géné­­­­ra­­­­le­­­­ment de la trans­­­­mis­­­­sion de la DIA mais tout proprié­­­­taire peut réali­­­­ser cette démarche par lui même. En cas de non respect de cette forma­­­­lité, la vente est répu­­­­tée nulle.

Dépo­­­­ser une DIA

Vous devez télé­­­­char­­­­ger et remplir le Formu­­­­laire Cerfa n° 10072*02.

Il doit être adressé en recom­­­­mandé avec accusé de récep­­­­tion à la mairie où se situe le bien ou la dépo­­­­ser contre récé­­­­pissé de dépôt. Il doit compor­­­­ter obli­­­­ga­­­­toi­­­­re­­­­ment : le nom du proprié­­­­taire, l’adresse précise du bien et sa réfé­­­­rence cadas­­­­trale, l’in­­­­di­­­­ca­­­­tion du prix et les condi­­­­tions de la vente. Le nom de l’ac­qué­­­­reur n’est pas un élément obli­­­­ga­­­­toire. 

La collec­­­­ti­­­­vité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acqué­­­­rir le bien aux condi­­­­tions propo­­­­sées par le vendeur. Elle peut profi­­­­ter de ce délai pour négo­­­­cier le prix ou la valeur du bien. Au terme des deux mois sans réponse de la part de la collec­­­­ti­­­­vité, elle est répu­­­­tée avoir renoncé à son droit de préemp­­­­tion.

Droit de préemp­­­­tion à Char­­­­le­­­­ville-Mézières

La Ville de Char­­­­le­­­­ville-Mézières a instauré le droit de préemp­­­­tion sur les zones U et AU de son PLU lors de la déli­­­­bé­­­­ra­­­­tion d’ins­­­ti­­­­tu­­­­tion du 30/06/09.

Elle a renou­­­­velé la délé­­­­ga­­­­tion de son droit de préemp­­­­tion urbain au béné­­­­fice de la commu­­­­nauté d’ag­­­glo­­­­mé­­­­ra­­­­tion Ardenne Métro­­­­pole sur le secteur du quar­­­­tier des Forges Saint Charles pour la période 2017–2021 lors de la déli­­­­bé­­­­ra­­­­tion de délé­­­­ga­­­­tion du 15/12/2016.

Autres droits de préemp­­­­tion :

Il existe d’autres droits de préemp­­­­tion aux béné­­­­fices des collec­­­­ti­­­­vi­­­­tés locales mais qui ne sont pas mis en œuvre sur le terri­­­­toire de la Ville de Char­­­­le­­­­ville-Mézières : 

  • Le droit de préemp­­­­tion des communes en cas d’alié­­­­na­­­­tion à titre onéreux des fonds arti­­­­sa­­­­naux, fonds de commerce et baux commer­­­­ciaux si elles ont insti­­­­tué un péri­­­­mètre de sauve­­­­garde du commerce et de l’ar­­­­ti­­­­sa­­­­nat de proxi­­­­mité (article L214–1 et suivants du Code de l’ur­­­­ba­­­­nisme). 
  • Le droit de préemp­­­­tion dans les espaces sensibles natu­­­­rels créés par le Conseil Dépar­­­­te­­­­men­­­­tal (article L215–1 et suivants du Code de l’ur­­­­ba­­­­nisme). Ce droit de préemp­­­­tion est appli­­­­cable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant voca­­­­tion à l’at­­­tri­­­­bu­­­­tion en propriété ou en jouis­­­­sance de terrains qui font l’objet d’une alié­­­­na­­­­tion à titre onéreux (article 215–9 du Code de l’ur­­­­ba­­­­nisme).
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