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Place Ducale

Droit de préemption urbain

Le droit de préemp­­­­­tion urbain permet aux communes dotées d’un Plan Local d’Ur­­­­ba­­­­­nisme (PLU) approuvé, d’ac­qué­­­­­rir prio­­­­­ri­­­­­tai­­­­­re­­­­­ment un bien foncier ou immo­­­­­bi­­­­­lier lorsque celui-ci est proposé à la vente. La commune peut ainsi acqué­­­­­rir des biens lui permet­­­­­tant de mener à bien ses projets d’amé­­­­na­­­­­ge­­­­­ment sans avoir recours à l’ex­­­­pro­­­­­pria­­­­­tion.

Comment déposer une DIA ?

Avant toute vente d’un bien situé dans un secteur soumis au droit de préemp­­­­­tion, il est néces­­­­­saire d’adres­­­­­ser à la Mairie une décla­­­­­ra­­­­­tion d’in­­­­­ten­­­­­tion d’alié­­­­­ner (D.I.A.). Le notaire qui gère la vente se charge géné­­­­­ra­­­­­le­­­­­ment de la trans­­­­­mis­­­­­sion de la DIA mais tout proprié­­­­­taire peut réali­­­­­ser cette démarche par lui même. En cas de non respect de cette forma­­­­­lité, la vente est répu­­­­­tée nulle.

Dépo­­­­­ser une DIA

Vous devez télé­­­­­char­­­­­ger et remplir le Formu­­­­­laire Cerfa n° 10072*02.

Il doit être adressé en recom­­­­­mandé avec accusé de récep­­­­­tion à la mairie où se situe le bien ou la dépo­­­­­ser contre récé­­­­­pissé de dépôt. Il doit compor­­­­­ter obli­­­­­ga­­­­­toi­­­­­re­­­­­ment : le nom du proprié­­­­­taire, l’adresse précise du bien et sa réfé­­­­­rence cadas­­­­­trale, l’in­­­­­di­­­­­ca­­­­­tion du prix et les condi­­­­­tions de la vente. Le nom de l’ac­qué­­­­­reur n’est pas un élément obli­­­­­ga­­­­­toire. 

La collec­­­­­ti­­­­­vité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acqué­­­­­rir le bien aux condi­­­­­tions propo­­­­­sées par le vendeur. Elle peut profi­­­­­ter de ce délai pour négo­­­­­cier le prix ou la valeur du bien. Au terme des deux mois sans réponse de la part de la collec­­­­­ti­­­­­vité, elle est répu­­­­­tée avoir renoncé à son droit de préemp­­­­­tion.

Droit de préemp­­­­­tion à Char­­­­­le­­­­­ville-Mézières

La Ville de Char­­­­­le­­­­­ville-Mézières a instauré le droit de préemp­­­­­tion sur les zones U et AU de son PLU lors de la déli­­­­­bé­­­­­ra­­­­­tion d’ins­­­­ti­­­­­tu­­­­­tion du 30/06/09.

Elle a renou­­­­­velé la délé­­­­­ga­­­­­tion de son droit de préemp­­­­­tion urbain au béné­­­­­fice de la commu­­­­­nauté d’ag­­­­glo­­­­­mé­­­­­ra­­­­­tion Ardenne Métro­­­­­pole sur le secteur du quar­­­­­tier des Forges Saint Charles pour la période 2017–2021 lors de la déli­­­­­bé­­­­­ra­­­­­tion de délé­­­­­ga­­­­­tion du 15/12/2016.

Autres droits de préemp­­­­­tion :

Il existe d’autres droits de préemp­­­­­tion aux béné­­­­­fices des collec­­­­­ti­­­­­vi­­­­­tés locales mais qui ne sont pas mis en œuvre sur le terri­­­­­toire de la Ville de Char­­­­­le­­­­­ville-Mézières : 

  • Le droit de préemp­­­­­tion des communes en cas d’alié­­­­­na­­­­­tion à titre onéreux des fonds arti­­­­­sa­­­­­naux, fonds de commerce et baux commer­­­­­ciaux si elles ont insti­­­­­tué un péri­­­­­mètre de sauve­­­­­garde du commerce et de l’ar­­­­­ti­­­­­sa­­­­­nat de proxi­­­­­mité (article L214–1 et suivants du Code de l’ur­­­­­ba­­­­­nisme). 
  • Le droit de préemp­­­­­tion dans les espaces sensibles natu­­­­­rels créés par le Conseil Dépar­­­­­te­­­­­men­­­­­tal (article L215–1 et suivants du Code de l’ur­­­­­ba­­­­­nisme). Ce droit de préemp­­­­­tion est appli­­­­­cable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant voca­­­­­tion à l’at­­­­tri­­­­­bu­­­­­tion en propriété ou en jouis­­­­­sance de terrains qui font l’objet d’une alié­­­­­na­­­­­tion à titre onéreux (article 215–9 du Code de l’ur­­­­­ba­­­­­nisme).
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