Cette procé­dure de sélec­tion ne corres­pond pas à une procé­dure de marchés publics ou de délé­ga­tions de service public. C’est une procé­dure ad hoc confor­mé­ment à l’or­don­nance n° 2017 562 du 19 avril 2017. 

Prin­ci­pales carac­té­ris­tiques de la pres­ta­tion atten­due :

le détail des moda­li­tés figure dans le cahier des charges. 

Ce dernier et l’acte d’en­ga­ge­ment consti­tue le contenu de l’avis d’ap­pel public à la concur­rence et a voca­tion à consti­tuer le contrat liant les 2 parties : il convient de s’y repor­ter. 

• Durée du contrat 

La conven­tion sera conclue pour une durée de trois ans à comp­ter de la signa­ture par les parties. 

• Rede­vance 

Une rede­vance annuelle sera propo­sée par le candi­dat à l’ex­ploi­ta­tion. Son montant ne peut être infé­rieur à 3000 euros 

• Frais de fonc­tion­ne­ment 

Les frais de fonc­tion­ne­ment rela­tifs à l’eau, l’él ectri­cité et télé­phone sont à la charge du béné­fi­ciaire qui sous­crira les abon­ne­ments et réglera les factures affé­rentes. Le béné­fi­ciaire réglera égale­ment la taxe sur les ordures ména­gères. 

• Exploi­ta­tion 

L’ac­ti­vité exer­cée dans le kiosque et sur la parcelle en vertu de la présente conven­tion doit présen­ter un carac­tère commer­cial et se dérou­ler un nombre de jours mini­mum par année. 

Les acti­vi­tés néces­si­tant l’ob­ten­tion d’une Licence IV ne peuvent toute­fois être exer­cées. 

L’ac­ti­vité doit être compa­tible avec le contexte urbain, les normes d’hy­giène et de sécu­rité, et ne pas trou­bler l’ordre public, notam­ment la tranquillité du secteur de quelque manière que ce soit. Elle ne peut non plus présen­ter un carac­tère provo­cant ni être effec­tuée dans d es condi­tions suscep­tibles de choquer les passants. 

Critères d’at­tri­bu­tion 

La conven­tion d’oc­cu­pa­tion du domaine public sera conclue avec le candi­dat ayant présenté la meilleure propo­si­tion au regard des critères pondé­rés suivants

• Rede­vance d’oc­cu­pa­tion doma­niale propo­sée par le candi­dat : 40% 

• Qualité et perti­nence du projet commer­cial proposé par le candi­dat : 40%
  Ce critère sera appré­cié par : 
  
• Sa cohé­rence dans le contexte urbain
• Sa compa­ti­bi­lité avec l’ordre et la tranquillité publics
• En fonc­tion de l’ac­ti­vité propo­sée (concur­rence accrue, nouveau marché)

• Nombre mini­mum annuel de jours d’ex­ploi­ta­tion proposé par le candi­dat : 20% 

Sur la base d’un clas­se­ment des dossiers reçus réalisé à partir des critères ci-dessus, la propo­si­tion la mieux clas­sée sera rete­nue. 

La Ville de Char­le­ville-Mézières conserve la faculté d’ex­clure les dossiers mani­fes­te­ment incom­pa­tibles avec l’uti­li­sa­tion du domaine public. 

Condi­tions de délais : 

Date de mise en ligne sur le site inter­net : 02/06/2025

Date limite de récep­tion des offres : 28/06/2025 

Condi­tions parti­cu­lières : 

Les dossiers doivent parve­nir à la commune :

• Soit par cour­rier recom­mandé avec accusé de récep­tion à 

Mairie de Char­le­ville-Mézières 

Service Occu­pa­tion Domaine Public 

Place de l’hô­tel de Ville 08000 CHAR­LE­VILLE-MEZIERES

• Soit par dépôt contre récé­pissé à la Mairie de Char­le­ville-Mézières.

Rensei­gne­ments complé­men­taires 

Le cahier des charges ou toute demande d’in­for­ma­tions devra être adres­sée au service ODP Commerce (03.24.32.43.56)

• Soit par mail à l’adresse : commer­ceodp@­mai­rie char­le­vil­le­me­zieres.fr 
• Soit par cour­rier à : 

Mairie de Char­le­ville Mézières 

Service Occu­pa­tion Domaine Public 

Place de l’Hô­tel de Ville 08000 CHAR­LE­VILLE MEZIERES 

Les demandes d’in­for­ma­tions devront inter­ve­nir 15 jours avant la date limite de remise des dossiers. 

La Ville de Char­le­ville Mézières se garde la possi­bi­lité de ne pas répondre à des ques­tions intem­pes­tives, inap­pro­priées ou qui ont déjà donné lieu à une réponse.