Avant toute nouvelle loca­tion ou chan­ge­ment de loca­taire, le proprié­taire devra obte­nir une auto­ri­sa­tion préa­lable déli­vrée par la Ville. Cette procé­dure permet­tra de véri­fier que le loge­ment est décent, conforme aux normes de sécu­rité et de salu­brité (chauf­fage, élec­tri­cité, venti­la­tion…). Seule une mino­rité de loge­ments dégra­dés est visée : les loge­ments insa­lubres ou suscep­tibles de présen­ter des risques pour les occu­pants. La majo­rité des bailleurs atten­tifs à l’état de leur bien n’au­ront qu’une simple forma­lité à accom­plir.

Quelles zones concer­nées ?

Le permis de louer ne s’ap­pliquera que dans les secteurs où des problé­ma­tiques d’in­sa­lu­brité ont été iden­ti­fiées : le secteur piéton­nier, le centre­ville de Mézières et le quar­tier de Mohon. Une carte inter­ac­tive est dispo­nible sur le site de la Ville www.char­le­ville-mezieres.fr/permis-de-louer pour véri­fier si votre loge­ment est situé dans le péri­mètre régle­menté.

Comment faire sa demande ?

Le proprié­taire doit dépo­ser un formu­laire Cerfa accom­pa­gné d’un dossier de diag­nos­tic tech­nique (DPE, élec­tri­cité, gaz, etc.). Une visite du loge­ment sera ensuite réali­sée par un tech­ni­cien muni­ci­pal pour vali­der la confor­mité du bien avant loca­tion. En cas d’ac­cord, l’au­to­ri­sa­tion est valable deux ans. Si des travaux sont néces­saires, le proprié­taire devra les réali­ser avant de pouvoir remettre son loge­ment sur le marché.

Vous pouvez contac­ter le service commu­nal d’hy­giène et de santé pour plus d’in­for­ma­tion et récu­pé­rer les docu­ments néces­saires :

• 03 24 32 42 75
• permis­de­louer@­mai­rie-char­le­vil­le­me­zieres.fr