Dans certains quar­tiers, la Ville instaure le Permis de louer pour garan­tir que chaque loge­ment mis en loca­tion respecte les normes de décence et de sécu­rité. Cette mesure distingue les proprié­taires conscien­cieux, large­ment majo­ri­taires, des quelques bailleurs propo­sant des loge­ments indignes. Inscrit dans la loi pour l’ac­cès au loge­ment et un urba­nisme rénové de 2014 (loi Alur), ce dispo­si­tif protège les loca­taires, valo­rise le patri­moine et améliore l’at­trac­ti­vité du terri­toire.

Qui est concerné ?

Le Permis de louer s’ap­plique aux loge­ments de plus de 15 ans en habi­ta­tion prin­ci­pale, dans trois secteurs : le secteur piéton­nier (place Ducale, rues Bour­bon, du Moulin, de la Répu­blique), le centre de Mézières (rues Monge, Bayard, place du Château) et Mohon (place de Mohon, rues Étienne Dolet, Jean Moulin, Victor Hugo). Une carte inter­ac­tive est dispo­nible sur char­le­ville-mezieres.fr/permis-de-louer.

Sont concer­nés les proprié­taires bailleurs privés, gestion­naires de biens et agences lors d’une mise en loca­tion ou d’un chan­ge­ment de loca­taire. Sont exclus du dispo­si­tif les renou­vel­le­ments de bail, loca­tions saison­nières, loge­ments conven­tion­nés par l’agence natio­nal de l’ha­bi­tat (Anah) et bailleurs sociaux.

Une démarche en quatre étapes

Le proprié­taire dépose le formu­laire Cerfa 15652*01 avec le dossier de diag­nos­tic tech­nique (DPE, état des risques, diag­nos­tics élec­tri­cité/gaz, plomb, amiante, assai­nis­se­ment) par cour­rier, en mairie ou par mail à permis­de­louer@­mai­rie-char­le­vil­le­me­zieres. fr. Il reçoit un récé­pissé sous 15 jours.

Un tech­ni­cien orga­nise ensuite une visite de contrôle pour évaluer la sécu­rité et la salu­brité du bien. La Ville noti­fie sa déci­sion par arrêté.

Trois cas de figure :

• accord pour deux ans (auto­ri­sa­tion jointe au bail),
• accord sous réserves (deux mois pour réali­ser les travaux et four­nir les justi­fi­ca­tifs),
• refus avec obli­ga­tion de travaux avant nouvelle demande.

Anti­ci­pez dès le 17 mars 2026

Les dépôts seront possibles dès le 17 mars 2026, soit un mois avant l’en­trée en vigueur le 17 avril 2026. Pour les biens conformes, cette démarche reste une simple forma­lité valo­ri­sant votre enga­ge­ment. Louer en confor­mité protège vos loca­taires et valo­rise votre bien. La Ville vous accom­pagne à chaque étape. En cas de non-respect, les sanc­tions vont jusqu’à 5 000 euros d’amende sans auto­ri­sa­tion, 15 000 euros si mise en loca­tion malgré un refus. 

Infos : 03 24 32 42 75 – permis­de­louer@­mai­rie- char­le­vil­le­me­zieres.fr