Réglementation

Réglementation et sécurité

Ventes au déballage

Les ventes au débal­lage permettent de vendre et de rache­ter des marchan­dises dans des locaux ou des empla­ce­ments non desti­nés à la vente au public, ou des véhi­cules spécia­le­ment aména­gés. Elles doivent faire l’objet d’une décla­ra­tion préa­lable auprès du maire de la commune.

La décla­ra­tion est adres­sée par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion ou remise contre récé­pissé.

Délais de dépôt

Si la vente est réali­sée par un non profes­sion­nel sur le domaine public : la décla­ra­tion est dépo­sée conco­mi­tam­ment à la demande d’au­to­ri­sa­tion d’oc­cu­pa­tion tempo­raire du domaine public déli­vrée par le maire.

Si la vente est réali­sée en dehors du domaine public : la décla­ra­tion doit être dépo­sée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. La décla­ra­tion de vente au débal­lage doit être conforme au modèle défini par l’ar­rêté du 9 janvier 2009.

Elle doit notam­ment indiquer :

  • l’iden­tité du décla­rant ;
  • les carac­té­ris­tiques de la vente (durée, lieu, nature des marchan­dises vendues) ;
  • l’en­ga­ge­ment du décla­rant à respec­ter la régle­men­ta­tion appli­cable à la vente au débal­lage.

La décla­ra­tion doit en outre s’ac­com­pa­gner d’un justi­fi­ca­tif d’iden­tité du décla­rant et être signée par le vendeur, l’or­ga­ni­sa­teur ou une personne ayant qualité pour le repré­sen­ter.

Vides-greniers et brocantes organisés par une association

Une brocante ou un vide-grenier orga­nisé par une asso­cia­tion est consi­déré comme une vente au débal­lage et soumis à la régle­men­ta­tion appli­cable à ce type de vente. Ainsi, la mani­fes­ta­tion doit faire l’objet d’une décla­ra­tion préa­lable en mairie. Les diri­geants de l’asso­cia­tion doivent tenir un registre permet­tant l’iden­ti­fi­ca­tion des vendeurs.

Registre d’iden­ti­fi­ca­tion

Le registre comprend :

  • les nom, prénoms, qualité et domi­cile de chaque personne qui offre à la vente des objets mobi­liers usagés ou acquis d’occa­sion et la nature, le numéro et la date de déli­vrance de leur pièce d’iden­tité avec l’indi­ca­tion de l’auto­rité qui l’a établie ;
  • pour les parti­cu­liers, la mention de la remise d’une attes­ta­tion sur l’honneur (qui doit être jointe au registre) de non-parti­ci­pa­tion à 2 autres mani­fes­ta­tions de même nature au cours de l’année civile ;
  • pour les personnes morales, leur nom et l’adresse de leur siège et les nom, prénoms, qualité et domi­cile de leur repré­sen­tant, avec les réfé­rences de la pièce d’iden­tité.

Le registre est coté et para­phé par le commis­saire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la mani­fes­ta­tion.

Il est tenu à la dispo­si­tion des services de police et de gendar­me­rie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concur­rence, de la consom­ma­tion et de la répres­sion des fraudes pendant toute la durée de la mani­fes­ta­tion. Après la mani­fes­ta­tion et au plus tard dans le délai de 8 jours, il est déposé à la préfec­ture ou à la sous-préfec­ture du lieu de la mani­fes­ta­tion.

L’absence de registre ou le refus de le présen­ter aux auto­ri­tés admi­nis­tra­tives est passible de 6 mois d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende.

Débit de boissons

Toute personne ayant l’in­ten­­tion d’ou­vrir un établis­­se­­ment qui vend des bois­­sons alcoo­­li­­sées, à titre prin­­ci­­pal ou acces­­soire sur place (café, pub, disco­­thèque, restau­­rant) ou à empor­­ter (super­­­mar­­ché, épice­­rie, caviste, vente à distance ou par inter­­­net) doit possé­­der une licence en adéqua­­tion avec les services propo­­sés.

Débits de bois­­sons : licence III et IV (licence 1 n’existe plus et licence 2 a fusionné avec la 3)

  • La licence III, auto­­rise en outre le service de vins, de liqueurs, de liqueurs de fruits compre­­nant moins de 18° d’al­cool et d’apé­ri­­tifs à base de vin.
  • La licence IV, donne accès au rhum et autres alcools distil­­lés : l’ex­ploi­­tant titu­­laire de cette licence peut ainsi servir toutes les bois­­sons alcoo­­li­­sées léga­­le­­ment auto­­ri­­sées en France.

Restau­­rants

  • Les restau­­rants sont soumis à un système simi­­laire pour être auto­­ri­­sés à servir des bois­­sons alcoo­­li­­sées avec les repas : la petite licence restau­­rant est équi­­va­­lente à la licence II (vins et bois­­sons faible­­ment alcoo­­li­­sées) alors que la grande licence restau­­rant corres­­pond à la licence IV (toutes bois­­sons alcoo­­li­­sées).

Obten­­tion de la licence

  • Pour obte­­nir une licence de débit de bois­­sons ou de restau­­rant, il faut à la fois déte­­nir un permis d’ex­ploi­­ta­­tion, déli­­vré après une forma­­tion spéci­­fique, et effec­­tuer une décla­­ra­­tion préa­­lable.
  • La licence IV s’ob­­tient désor­­mais par rachat (reprise d’un établis­­se­­ment ou rachat à un autre déten­­teur). Il est inter­­­dit aux marchands ambu­­lants de vendre au détail, soit pour consom­­mer sur place, soit pour empor­­ter, des bois­­sons des 4ème et 5ème groupes.

Permis d’ex­ploi­­ta­­tion

  • Il est déli­­vré par l’or­ga­­nisme de forma­­tion agréé, qui a réalisé la forma­­tion spéci­­fique obli­­ga­­toire pour l’ex­ploi­­ta­­tion d’un débit de bois­­sons à consom­­mer sur place ou d’un restau­­rant.

Décla­­ra­­tion préa­­lable en mairie

La décla­­ra­­tion admi­­nis­­tra­­tive doit être effec­­tuée pour les restau­­rants et les établis­­se­­ments vendant de l’al­cool (sur place ou à empor­­ter), au moins 15 jours avant :

  • l’ou­ver­­ture d’un nouvel établis­­se­­ment ;
  • la muta­­tion, en cas de chan­­ge­­ment de proprié­­taire ou de gérant ;
  • la trans­­la­­tion, en cas de chan­­ge­­ment de lieu d’ex­ploi­­ta­­tion, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une muta­­tion suite à un décès, le délai de décla­­ra­­tion est d’1 mois.

ATTENTION : « le maire n’est pas compé­tent pour juger de la valeur des rensei­­gne­­ments conte­­nus dans la décla­­ra­­tion d’ou­­ver­­ture ou de muta­­tion d’un débit de bois­­sons. » Il revien­­dra au préfet d’en juger. Le préfet a la possi­­bi­­lité d’or­­don­­ner au maire de reti­­rer son récé­­pissé.

Autorisations temporaires de vente d’alcool

Buvette tempo­­raire dans une instal­­la­­tion spor­­tive

Dans une enceinte spor­­tive (stade, salle d’édu­ca­­tion physique, gymnase), une asso­­cia­­tion ne peut pas vendre ou distri­­buer des bois­­sons alcoo­­li­­sées.

Toute­­fois, des déro­­ga­­tions tempo­­raires peuvent être accor­­dées pour propo­­ser des bois­­sons alcoo­­li­­sées du groupe 3 et pour 48 heures maxi­­mum.

Les asso­­cia­­tions concer­­nées par les déro­­ga­­tions sont :

  • asso­­cia­­tions spor­­tives agréées, dans la limite de 10 auto­­ri­­sa­­tions par an,
  • asso­­cia­­tions orga­­ni­­sa­­trices de mani­­fes­­ta­­tions à carac­­tère touris­­tique, dans la limite de 4 auto­­ri­­sa­­tions par an,
  • asso­­cia­­tions orga­­ni­­sa­­trices de mani­­fes­­ta­­tions à carac­­tère agri­­cole, dans la limite de 2 auto­­ri­­sa­­tions par an.

Les demandes de déro­­ga­­tion doivent être formu­­lées au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de bois­­sons au moins 3 mois avant la date prévue de la mani­­fes­­ta­­tion. Elles précisent la date et la nature de la mani­­fes­­ta­­tion prévue ainsi que les condi­­tions de fonc­­tion­­ne­­ment du débit de bois­­sons (horaires d’ou­ver­­ture, caté­­go­­ries de bois­­sons concer­­nées).

En cas de mani­­fes­­ta­­tion excep­­tion­­nelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Cercle privé

Si la buvette tempo­­raire est réser­­vée aux adhé­­rents (pot asso­­cia­­tif, 3ème mi-temps, récep­­tion-buffet, etc.), il n’y a pas de démarche parti­­cu­­lière à faire, ni de régle­­men­­ta­­tion spéci­­fique à suivre.

Buvette tempo­­raire hors instal­­la­­tions spor­­tives

Instal­­la­­tion à l’oc­ca­­sion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique :

Une asso­­cia­­tion peut ouvrir une buvette tempo­­raire pour vendre des bois­­sons des groupes 1 et 3 à condi­­tion d’avoir obtenu l’au­to­­ri­­sa­­tion du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de bois­­sons à l’oc­ca­­sion :

  • d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique,
  • d’une mani­­fes­­ta­­tion qu’elle orga­­nise elle-même dans la limite de 5 auto­­ri­­sa­­tions annuelles.

Autorisation concerts

Tout établis­se­ment rece­vant du public qui souhaite, dans le cadre de son acti­vité, diffu­ser de la musique ampli­fiée à titre habi­tuel doit répondre aux dispo­si­tions du code de l’envi­ron­ne­ment et plus parti­cu­liè­re­ment ses articles R 571–25 et suivants.

Cette régle­men­ta­tion stipule, entre autre, que pour diffu­ser de la musique, à titre habi­tuel, les exploi­tants doivent, au préa­lable de leur demande avoir fait réali­ser une étude d’impact.

En cas de contrôle, l’exploi­tant doit être en mesure de présen­ter le dossier affé­rent à cette étude faute de quoi ce dernier s’expose à des sanc­tions.

Si vous diffu­sez de la musique de manière occa­sion­nelle, une demande doit être faite au moins un mois avant l’orga­ni­sa­tion de la mani­fes­ta­tion. Sous réserve de véri­fi­ca­tion de plaintes pour nuisances sonores à votre encontre, l’auto­ri­sa­tion solli­ci­tée vous sera déli­vrée, à condi­tion, toute­fois, que toutes mesures utiles soient prises pour que les bruits émanant de votre établis­se­ment ne soient pas gênants pour le voisi­nage (ex. ferme­ture des devan­tures, limi­ter l’ou­ver­ture des portes engen­drées par les allées et venues des clients…). Il va donc de soi que la diffu­sion de musique en terrasse est à pros­crire.

Ouverture tardive débit de boissons

Il est rappelé que le préfet publie dans chaque dépar­te­ment un arrêté rela­tif à la police des débits de bois­sons, régle­men­tant les heures d’ou­ver­ture de ces établis­se­ments et leurs condi­tions d’ex­ploi­ta­tion. Dans notre commune, cet horaire est fixé à 01 h 00.

Le préfet peut égale­ment déli­vrer au cas par cas des auto­ri­sa­tions d’ou­ver­ture tardive. Préci­sion impor­tante : sur le cas spéci­fique d’une demande de déro­ga­tion sur les horaires d’ou­ver­ture, le silence gardé pendant deux mois par le préfet équi­vaut à un rejet et non une accep­ta­tion.

Par ailleurs, le maire a la faculté de retar­der, par mesure excep­tion­nelle, la ferme­ture d’un débit de bois­sons à l’oc­ca­sion des jours de fêtes natio­nales ou locales de carac­tère public.

Il peut égale­ment, à l’oc­ca­sion de séances récréa­tives, concerts, bals publics, rassem­ble­ments publics, accor­der des auto­ri­sa­tions de ferme­ture tardive.

À l’oc­ca­sion de mariages ou autres fêtes privées, le maire pourra, par mesure indi­vi­duelle, auto­ri­ser les débi­tants chez lesquels se tien­dront ces réunions à tenir leur établis­se­ment ouvert toute ou une partie de la nuit, sous réserve qu’au­cune personne étran­gère à la réunion ne soit admise dans ledit établis­se­ment après l’heure de ferme­ture régle­men­taire.

Ouverture des commerces le dimanche

Le commerce sans sala­­riés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfec­­to­­ral de ferme­­ture d’une acti­­vité commer­­ciale spéci­­fique. En revanche, l’ou­ver­­ture domi­­ni­­cale d’un commerce qui emploie des sala­­riés n’est possible que sur déro­­ga­­tion et à condi­­tion d’avoir négo­­cié un accord collec­­tif prévoyant des contre­­par­­ties finan­­cières pour les sala­­riés.

Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par déci­­sion du maire après avis du conseil muni­­ci­­pal.

La déro­­ga­­tion est collec­­tive : aucune demande de déro­­ga­­tion n’est à formu­­ler par les commerçants.

En contre­­par­­tie, les sala­­riés ont droit à :

  • un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux jour­­na­­lier) ;
  • un repos compen­­sa­­teur, équi­­valent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du main­­tien du salaire mensuel.

Si le repos domi­­ni­­cal est supprimé avant une fête légale, le repos compen­­sa­­teur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimen­­taires de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches dési­­gnés par le maire, dans la limite de 3.

Fourrière animale municipale

La four­­rière est desti­­née à accueillir les animaux « chiens et chats » trou­­vés errants, en état de diva­­ga­­tion, sur la commune de Char­­le­­ville-Mézières unique­­ment et dans les condi­­tions fixées par la régle­­men­­ta­­tion en vigueur.

Condi­­tions d’ad­­mis­­sion des animaux

Ne seront pas admis en four­­rière les animaux exotiques ou sauvages appri­­voi­­sés, ni aucun autre animal n’en­­trant pas dans la caté­­go­­rie des chiens ou des chats.

Si l’ani­­mal pris en charge est blessé, il devra être conduit en prio­­rité auprès du vété­­ri­­naire conven­­tionné par la collec­­ti­­vité.

En cas d’in­­dis­­po­­ni­­bi­­lité de celui-ci, un autre vété­­ri­­naire pourra être choisi mais dans ce cas, les frais affé­­rents aux soins seront à la charge du proprié­­taire de l’ani­­mal si celui-ci est iden­­ti­­fiable. Les animaux décé­­dés seront dépo­­sés dans le congé­­la­­teur réservé à cet effet.

Condi­­tions d’ac­­cès :

L’ani­­mal trouvé errant sera conduit en four­­rière soit par les sapeurs-pompiers soit par la police muni­­ci­­pale. Il ne sera accepté en four­­rière des animaux dépo­­sés par des personnes autres que celles ci-dessus dési­­gnées qu’a­­près accord du service régle­­men­­ta­­tion ou du vété­­ri­­naire sani­­taire. Tout animal trouvé en état de diva­­ga­­tion sur une autre commune ne sera pas admis à la four­­rière muni­­ci­­pale.

Horaires d’ou­ver­­ture :

La four­­rière est ouverte au public de 9 h 00 à 12 h 00, du lundi au vendredi.

Les personnes dési­­reuses de reprendre leurs animaux en dehors de ces horaires devront impé­­ra­­ti­­ve­­ment prendre rendez-vous au 03 24 58 27 86 ou appe­­ler le 03 24 32 42 68 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).

Recensement de la population

Le recen­se­ment permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’éta­blir la popu­la­tion offi­cielle de chaque commune ; il four­nit égale­ment des infor­ma­tions sur les carac­té­ris­tiques de la popu­la­tion : âge, profes­sion, moyens de trans­port utili­sés, condi­tions de loge­ment…

Au niveau local, le recen­se­ment sert notam­ment à prévoir des équi­pe­ments collec­tifs néces­saires (écoles, hôpi­taux, etc.), déter­mi­ner les moyens de trans­ports à déve­lop­per… Le recen­se­ment aide aussi à cibler les besoins en loge­ments, les entre­prises à mieux connaître leurs clients, les asso­cia­tions à mieux répondre aux besoins de la popu­la­tion…

Avant le recen­se­ment :

  • Si votre loge­ment est recensé cette année, vous allez rece­voir un cour­rier de votre mairie qui vous infor­mera du passage d’un agent recen­seur. Cet agent recen­seur doit avoir sur lui une carte trico­lore avec son nom et sa photo signée par le maire.
  • Les agents recen­seurs font une tour­née de recon­nais­sance pour repé­rer les loge­ments et aver­tir de leur passage.

Pendant le recen­se­ment :

Vous pouvez répondre aux ques­tions du recen­se­ment en remplis­sant un ques­tion­naire papier ou en vous connec­tant à inter­net :

  • Si vous habi­tez dans une zone concer­née par le recen­se­ment, un agent recen­seur se présen­tera à votre domi­cile et vous remet­tra vos iden­ti­fiants de connexion au site Le-recen­se­ment-et-moi.fr. Vous pour­rez ainsi répondre au ques­tion­naire en ligne.

Le recen­se­ment et moi

  • Si vous ne pouvez pas répondre par inter­net, l’agent recen­seur vous remet­tra un ques­tion­naire papier, une feuille de loge­ment et autant de bulle­tins indi­vi­duels qu’il y a d’ha­bi­tants. Puis, il convien­dra d’un rendez-vous pour venir récu­pé­rer tous les docu­ments.

Après le recen­se­ment :

L’In­see est chargé de la saisie et du trai­te­ment des données. Toutes les personnes ayant accès aux ques­tion­naires (dont les agents recen­seurs) sont tenues au secret profes­sion­nel. Une fois les résul­tats véri­fiés et vali­dés, les chiffres de popu­la­tion seront commu­niqués aux maires et rendus publics.

Animaux errants

Les animaux errants sur le domaine public de la commune de Char­­le­­ville-Mézières sont captu­­rés par les services muni­­ci­­paux ou les pompiers. Un animal est dit « errant » lorsqu’il est hors de la propriété de son respon­­sable et hors de la surveillance, du contrôle et de la direc­­tion de celui-ci.

Selon le règle­­ment sani­­taire dépar­­te­­men­­tal, « Il est inter­­­dit de lais­­ser vaquer les animaux domes­­tiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Les chiens ne peuvent circu­­ler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse ».

Signa­­le­­ment d’un chien ou d’un chat errant :

  • Entre 8 h et 20 h : à la police muni­­ci­­pale au 03 24 35 58 80 ou auprès des sapeurs – pompiers (18).
  • Plus d’in­fos : Société Protec­­trice des Animaux (SPA) au 03 24 54 90 40

Les chiens mordeurs

« Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son proprié­­­taire (ou son déten­­­teur ou par tout profes­­­sion­­­nel en ayant connais­­­sance dans l’exer­­­cice de ses fonc­­­tions) à la mairie de la commune de rési­­­dence du proprié­­­taire ou du déten­­­teur de l’ani­­­mal » ( article L211–14–2 du code rural et de la pêche mari­­­time).

En outre, le proprié­­­taire de l’ani­­mal est tenu de se soumettre à une période de surveillance (et a une évalua­­­tion compor­­­te­­­men­­­tale dans certaines mesures). À la suite de cette évalua­­­tion, le proprié­­­taire du chien peut être contraint de suivre une forma­­­tion.

En résumé si un chien mord une personne : décla­­­ra­­­tion en mairie obli­­­ga­­­toire + surveillance vété­­­ri­­­naire obli­­­ga­­­toire + évalua­­­tion compor­­­te­­­men­­­tale obli­­­ga­­­toire + forma­­­tion pouvant être impo­­­sée.

Atten­­­tion ! Si le proprié­­­taire de l’ani­­mal ne remplit pas ces obli­­­ga­­­ta­­­tions, le maire (ou le préfet) peut déci­­­der de placer l’ani­­mal dans un lieu adapté et en cas de danger grave ou imédiat (défini par le vété­­­ri­­­naire), l’ani­­mal peut être soumis à l’eu­­tha­­­na­­­sie.

Infor­­­ma­­­tions :

  • Police muni­­­ci­­­pale
  • Hôtel de Ville de Mézières
  • 03 24 35 58 80

Police Muni­­­ci­­­pale

Lutte contre le bruit

Les travaux de brico­lage ou de jardi­nage réali­sés par des parti­cu­liers, pouvant gêner le voisi­nage en raison de l’in­ten­sité sonore des outils, comme tondeuse à gazon, tronçon­neuse, perceuses ne peuvent être effec­tués que :

  • De 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h du lundi au vendredi ;
  • De 9h à 12h et de 14 h à 18 h le samedi ;
  • De 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés.

Brûlage des herbes, des feuilles et des branchages

Il est formel­le­ment inter­dit d’al­lu­mer des feux dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, édifices, plan­ta­tions, bois, vergers, haies ou tout autre dépôt de matières combus­tibles. Il est inter­dit d’al­lu­mer du feu dans les rues ou places de la ville et même en plein air dans les cours des maisons, jardins – que ces feux soient allu­més pour une opéra­tion indus­trielle ou dans un but de distrac­tion.

Enneigement - obligations pour les riverains de déneiger les trottoirs

Les rive­­rains des voies publiques quels qu’ils soient (proprié­­taires ou loca­­taires, personnes physiques ou morales) sont tenus d’en­­le­­ver ou de faire enle­­ver la neige sur les trot­­toirs et de veiller à ce qu’ils ne soient pas glis­­sants.

Le rive­­rain ne respec­­tant pas ses obli­­ga­­tions peut voir sa respon­­sa­­bi­­lité civile ou pénale enga­­gée lorsqu’un piéton est victime d’une chute sur un trot­­toir.

Consignes de sécu­­rité :

  • Enle­­vez ou faites enle­­ver la neige sur le trot­­toir devant votre habi­­ta­­tion sur une largeur de 1 m mini­­mum.
  • Veillez à ne pas entas­­ser la neige devant les bouches d’in­­cen­­die, les cani­­veaux et les puisards de manière à ne pas les obstruer.
  • La neige balayée sera mise en cordon le long des bordures. 
  • Les grilles avaloirs le long des cani­­veaux sont à main­­te­­nir déga­­gées.
  • Il est inter­­­dit de jeter la neige des trot­­toirs sur la chaus­­sée.
  •  Une fois la neige évacuée, quelques grammes de sel au m2 (5 à 20 g) suffisent pour un trai­­te­­ment effi­­cace.

Jeux divers sur la voie publique

Il est inter­dit de jouer sur les voies publiques et dans les voies privées ouvertes au public à des jeux de nature à nuire à la sûreté et à la commo­dité du passage, tels que jeux de ballon, patins à roulet­tes…

Objet perdu ? Trouvé ?

Rendez-vous au service des objets trou­vés de la Police Muni­ci­pale :

  • Place de L’hôtel de ville,
  • du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
  • police.muni­ci­pa­le@­mai­rie-char­le­vil­le­me­zieres.fr

Que faire quand on est victime ?

Vous avez été victime d’un vol, d’une agres­sion ? Vous avez des droits ! Celui de vous faire entendre et de vous défendre devant la justice.

Plusieurs possi­bi­li­tés s’offrent à vous pour dépo­ser plainte :

Pour effec­tuer un dépôt de plainte, vous devez vous adres­sez au commis­sa­riat central, auprès de la brigade de gendar­me­rie de votre lieu de domi­cile ou du lieu de commis­sion de l’infrac­tion..

Mise en fourrière des véhicules

Les raisons pour lesquelles un véhi­cule peut être mis en four­rière sont prin­ci­pa­le­ment les suivantes :

  • Station­ne­ment gênant (inter­dic­tion de station­ner par arrêté muni­ci­pal : travaux, hors alvéole, etc). Le montant de ces amendes est de 35 €.*
  • Station­ne­ment très gênant (sur les trot­toir, sur les chaus­sées et voies réser­vées à la circu­la­tion des véhi­cules de trans­port public de voya­geurs, des taxis ou des véhi­cules d’inté­rêt géné­ral prio­ri­taires, sur les empla­ce­ments réser­vés aux véhi­cules portant une carte mobi­lité inclu­sion, sur les passages réser­vés à la circu­la­tion des piétons, etc.). Le montant de ces amendes est de 135 €.
  • Station­ne­ment dange­reux : Sont notam­ment consi­dé­rés comme dange­reux, lorsque la visi­bi­lité est insuf­fi­sante, l’arrêt et le station­ne­ment à proxi­mité des inter­sec­tions de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Le montant de ces amendes et de 135 €.
  • Station­ne­ment abusif : Le montant de ces amendes est de 135 €.

Lorsqu’un véhi­cule est mis en four­rière, il est conduit au garage Baudouin rue de la Prai­rie à Char­le­ville-Mézières. Pour le récu­pé­rer, le proprié­taire doit se présen­ter auprès de la police muni­ci­pale ou de la police natio­nale avec les docu­ments suivants : carte grise ou tout autre docu­ment prou­vant la propriété du véhi­cule, permis de conduite et assu­rance en cours de vali­dité.

Le service de police déli­vrera au vu des éléments four­nis une main-levée permet­tant de récu­pé­rer le véhi­cule moyen­nant le paie­ment des frais de mise en four­rière auprès du garage (enlè­ve­ment d’un véhi­cule 117,50 € et frais de garde 6,19 € par jour).

Un véhi­cule mis en four­rière peut être rendu sans exper­tise dans les 72 heures après la mise en four­rière. Passé ce délai, un expert devra exper­ti­ser le véhi­cule pour esti­mer sa valeur et les travaux néces­saires si besoin.