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Urbanisme réglementaire

Avant de réaliser des travaux sur votre terrain ou sur votre bâtiment, assurez-vous d’avoir obtenu les autorisations d’urbanisme obligatoires. La réglementation d’urbanisme étant complexe, voici les grands principes simplifiés, mais n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service urbanisme réglementaire de la Ville.

 

Pôle communautaire d'instruction des Autorisations d'Urbanisme

4 place Jacques FélixTél. 03 24 33 89 03

Permis de construire et de démolir

Les autorisations requises selon la nature des travaux sont :

Sont notamment soumis à Permis de Construire, les travaux de construction neuve ou les travaux sur construction existante ayant pour effet :

  • De créer une surface hors œuvre brute supérieure à 20m² ;
  • De changer la destination d’un bâtiment avec modification des structures porteuses ou modification de la façade ;
  • De modifier le volume du bâtiment ou de percer et d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 

Sont notamment soumis à déclaration Préalable, les travaux suivants :

Modification des façades (ravalement, couleur…), des toitures, des menuiseries (portes, fenêtres, volets…), modification des devantures, changement de destination sans travaux, création de surface hors œuvre brute entre 2 et 20m², transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (aménagement de garage, de combles…).

 

IMPORTANT :

Sont soumis à autorisation de Travaux, toute création, modification ou aménagement d’un Établissement Recevant du Public au titre de la sécurité et l’accessibilité aux personnes handicapées. Cela vaut notamment pour les commerces, locaux de professions libérales, locaux associatifs, administrations…

Sont soumis à permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans les périmètres du secteur sauvegardé, de protection autour des Monuments Historiques, et dans le périmètre d’application du permis de démolir instauré sur Charleville-Mézières.

Sont soumis à permis d’aménager, certains aménagements ou installations ne constituant pas une construction, tels que les lotissements créant plus de deux lots avec voies ou espaces communs, aménagement de terrains de camping, aires de stationnement ouvertes au public, aires de jeux, terrains de sport, affouillements et exhaussements de sol.

Concernant les conditions particulières d’application de ces autorisations, les périmètres d’intervention, les délais et la composition des différents dossiers, le Service Urbanisme Réglementaire vous apportera les renseignements nécessaires.

Pour information, tous les travaux commencés sans l’autorisation adéquate sont susceptibles d’être constatés par procès-verbal. En effet, car ils constituent une infraction pénale au code de l’urbanisme, et ce délit peut faire l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance.

 

Plus d'infos :

Pôle communautaire d'instruction des Autorisations d'Urbanisme

4 place Jacques Félix

Tél. 03 24 33 89 03

 

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