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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

En application de l’article 171 de la loi de « Modernisation de l'Economie » du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique depuis 2009 sur la Ville de Charleville-Mézières

 

 

Qu'est-ce que la TLPE ?

L'article 171 de la loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a remplacé la Taxe Sur les Affiches (TSA) et la Taxe Sur les Emplacements publicitaires (TSE) par une taxe unique : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Payable à la commune, la TLPE élargit le champ de la taxation à tous les supports publicitaires fixes : les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La surface taxable est calculée en m². Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

 

Quels sont les enjeux ?

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

 

Quels dispositifs sont concernés ?

La TLPE s'applique à tous les supports publicitaires fixes :

- les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l'activité qui s'y exerce.

- Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

- Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.

 

Quels sont les tarifs ?

La taxe s'applique par m² et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain. Le barème est le suivant :

 

Tarifs Charleville-Mézières – Tarif appliqué par m²

 

 

Tarif 2010

 

 

Tarif 2011

 

 

Tarif 2012

 

 

Tarif 2013

 

 

Publicité et pré enseignes non numériques < = 50 m2

 

 

17.00 €

 

 

18.00 €

 

 

19.00 €

 

 

20.00 €

 

 

Publicité et pré enseignes non numériques > 50 m2

 

 

25.00 €

 

 

30.00 €

 

 

35.00 €

 

 

40.00 €

 

 

Publicité et pré enseignes numériques <= 50 m2

 

 

33.00 €

 

 

42.00 €

 

 

51.00 €

 

 

60.00 €

 

 

Publicité et pré enseignes numériques > 50m2

 

 

57.00 €

 

 

78.00 €

 

 

99.00 €

 

 

120.00 €

 

 

les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles

 

 

exonération de droit

 

 

Enseignes <= 7m2 (exonération sauf délibération contraire)

 

 

Exo

 

 

Exo

 

 

Exo

 

 

Exo

 

 

7m2< Enseignes <= 12m2

 

 

8.50 €

 

 

9.00 €

 

 

9.50 €

 

 

10.00 €

 

 

12m2< Enseignes <= 20m2

 

 

12.50 €

 

 

15.00 €

 

 

17.50 €

 

 

20.00 €

 

 

20m2<Enseignes <= 50m2

 

 

25.00 €

 

 

30.00 €

 

 

35.00 €

 

 

40.00 €

 

 

Enseignes > 50m2

 

 

41.00 €

 

 

54.00 €

 

 

67.00 €

 

 

80.00 €

 

           

 

 

Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m2 bénéficieront d'une exonération totale. Les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles seront également exonérés.

 

Quel est le calendrier ?

Des géomètres qualifiés ont réalisé le recensement de toutes les surfaces taxables présentes sur la commune. Chaque assujetti sera informé prochainement des surfaces recensées sur son établissement. Les titres de recettes pour l’année 2010 seront envoyés courant décembre 2011.

Concernant la taxation pour l’année 2011, chaque commerçant recevra un nouveau courrier d’information de ces surfaces début 2012 ainsi qu’un avis de paiement courant janvier 2012.

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